DROIT DU TRAVAIL : illécéité de l’évaluation par « ranking par quotas »

RESPONSABILITE MEDICALE : exemple de faute grave

Tout médecin est déontologiquement tenu envers ses patients par diverses obligations, dont parmi les principales celle d' »assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (art. R 4127-32 du code de la santé...
DROIT DU TRAVAIL : illécéité de l’évaluation par « ranking par quotas »

DIVORCE : le témoignage des descendants n’est jamais admissible

L’article 205 du code de procédure civile dispose que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ». La Cour de cassation a décidé que cette...
DROIT DU TRAVAIL : illécéité de l’évaluation par « ranking par quotas »

DIVORCE : biens professionnels et communauté des acquêts

Statuant sur l’application de l’article 1401 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de cassation partielle, s’est prononcée sur le caractère personnel ou commun de biens professionnels, et plus précisément sur les produits de...