Depuis une réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage sont, à la différence des donations de biens à venir, irrévocables, même en cas de divorce ou de séparation de corps. La...
Le pouvoir de direction de l’entreprise dont est investi l’employeur comporte, sauf clause expresse du contrat de travail, les droits de fixer unilatéralement les horaires de travail des salariés et d’affecter ceux-ci aux différents postes dans...
Il est reconnu à l’employeur, au titre de ses pouvoirs de direction de l’entreprise, le droit d’évaluer ses salariés, y compris par « ranking », c’est à dire en classant les salariés dans différentes catégories en fonction de leurs performances...
Tout médecin est déontologiquement tenu envers ses patients par diverses obligations, dont parmi les principales celle d' »assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (art. R 4127-32 du code de la santé...
L’article 205 du code de procédure civile dispose que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ». La Cour de cassation a décidé que cette...
Une circulaire du 20 novembre 2012 simplifie les démarches administratives permettant la sortie du territoire français d’un enfant mineur non accompagné par l’un au moins de ses parents : à compter du 1er janvier 2013, un enfant mineur peut voyager seul et...
Un couple ayant trois enfants avait pris diverses dispositions testamentaires devant deux notaires rabbiniques de Casablanca, prévoyant notamment qu’à l’issue du décès du conjoint survivant, d’une part que ne pourraient hériter que leurs successeurs qui se...
Statuant sur l’application de l’article 1401 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de cassation partielle, s’est prononcée sur le caractère personnel ou commun de biens professionnels, et plus précisément sur les produits de...
La Cour de cassation, confirmant un arrêt de cour d’appel, a eu l’occasion de préciser les contours de la faute caractérisée en matière de responsabilité médicale, et plus particulièrement de diagnostic prénatal. Une femme avait donné naissance à un enfant...
A défaut que les époux aient conclu, préalablement à la célébration du mariage, un contrat de mariage fixant leur régime matrimonial, c’est, par défaut, le régime légal de la communauté des acquêts qui s’applique en France. Lorsque les époux se marient à...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
