Statuant sur l’application de l’article 1401 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de cassation partielle, s’est prononcée sur le caractère personnel ou commun de biens professionnels, et plus précisément sur les produits de l’industrie personnelle d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En l’espèce, la cour d’appel, statuant à la suite d’un divorce sur les difficultés d’une liquidation de communauté entre époux dont l’un est exploitant viticole, avait décidé que sont des biens propres de l’époux viticulteur tant les tonneaux et fûts qu’il a acquis et mis en valeur pendant le mariage, que les droits de plantation qui lui ont été attribués, et que les stocks d’eau de vie et de pineau qu’il a produits.
La Cour de cassation a approuvé les juges du fond sur les deux premiers éléments, considérant que c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que ces derniers ont estimé que les tonneaux et fûts ainsi que les droits de plantation attribués à l’époux viticulteur étaient des instruments de travail nécessaires à l’exploitation que l’époux mettait en valeur et qui lui était propre.
En revanche, en relevant le principe selon lequel les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le stock d’eau de vie et de pineau était le produit de l’industrie personnelle du mari et étaient donc communs. Civ. 1re, 21 nov. 2012, nos 11-17.365 et 11-30.845

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

%d blogueurs aiment cette page :