La Cour de cassation, confirmant un arrêt de cour d’appel, a eu l’occasion de préciser les contours de la faute caractérisée en matière de responsabilité médicale, et plus particulièrement de diagnostic prénatal.
Une femme avait donné naissance à un enfant présentant une agénésie de l’avant-bras droit et a demandé réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, lequel permet une telle action aux parents d’enfants nés avec un handicap dû à une faute médicale lorsque “l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer”. Or, lors des trois échographies pratiquées pendant sa grossesse, les médecins échographistes avaient indiqué dans leurs comptes rendus écrits, l’un, que les membres étaient « visibles avec leurs extrémités », l’autre, la présence de deux mains. Les juges du fond – tribunal de grande instance puis cour d’appel – avaient condamné les deux médecins in solidum, estimant qu’ils avaient commis une faute caractérisée en ne décelant pas la malformation.
Dans leurs pourvois dirigés contre l’arrêt de cour d’appel, les médecins contestaient avoir commis une faute caractérisée, en soutenant que, « s’agissant d’une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal », et que, selon eux, les juges n’avaient pas précisé en quoi les mentions litigieuses des comptes rendus dépassaient « la marge d’erreur habituelle d’appréciation pour un examen qui comporte une irréductible part d’aléa ». La Cour de cassation, approuvant la cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, a rejeté les pourvois. (Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n° 12-14.020)

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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