Assouplissement des règles de changement du nom
Plus de 3 000 personnes demandent chaque année à changer de nom, pour des raisons diverses…
Sécurisation du paiement des pensions alimentaires pour enfants
Pour parer aux trop nombreuses pensions alimentaires impayées – environ une sur trois -, le législateur a imposé à compter du 1er mars 2022 un dispositif de recouvrement administratif : l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), confié aux caisses...
Brèves à propos du divorce judiciaire
Deux changements favorables aux divorçant interviendront à compter du 1er janvier 2021 : 1°) Dans le cadre du divorce – judiciaire – pour altération définitive du lien conjugal, la durée de la cessation de la vie commune dont il faut justifier pour voir le...
Le nouveau divorce judiciaire
à compter du 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire se verra modifiée, dans le sens d’une apparente simplification…
POURQUOI LES AVOCATS FONT ILS GRÈVE ?
À la Libération, lorsque le système de retraite généralisé pour les salariés a été institué, il a été demandé aux professionnels libéraux des professions juridiques et médicales d’organiser leurs propres systèmes de retraite ; il s’agit donc non pas des...
NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?
La pension alimentaire est le versement mensuel d’une somme d’argent en exécution de l’obligation qu’a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d’une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles. Une pension alimentaire peut être mise par...
DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France « sans juge ». Le divorce judiciaire (prononcé par un juge) produit...
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !
En application de la loi du 18 décembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle », depuis le 1er janvier 2017, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » n’est plus prononcé par un juge, mais...
DIVORCE : prestation compensatoire et indemnités de préjudice corporel
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à « compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage...
RESPONSABILITE MEDICALE : caractérisation de la faute
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être « caractérisée par son intensité et son évidence ». En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de contrôle...À lire aussi…
30 août 2022
