POURQUOI LES AVOCATS FONT ILS GRÈVE ?
À la Libération, lorsque le système de retraite généralisé pour les salariés a été institué, il a été demandé aux professionnels libéraux des professions juridiques et médicales d’organiser leurs propres systèmes de retraite ; il s’agit donc non pas des...
NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?
La pension alimentaire est le versement mensuel d’une somme d’argent en exécution de l’obligation qu’a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d’une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles. Une pension alimentaire peut être mise par...
DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !
En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
DIVORCE : prestation compensatoire et indemnités de préjudice corporel
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à “compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du...
RESPONSABILITE MEDICALE : caractérisation de la faute
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être “caractérisée par son intensité et son évidence”. En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de...
CONTRAT DE TRAVAIL : le temps partiel doit être écrit
Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit “consensuel”, c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution...
CONTRAT DE TRAVAIL : le droit au remboursement des frais professionnels
Cela semble une évidence que l’employeur doive rembourser au salarié les frais professionnels qu’il a engagés, mais un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler, outre quelques règles de fond, que cette évidence ne l’est pas pour tous les...
REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement
Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...À lire aussi…
RESPONSABILITE MEDICALE : aux confins de la faute et de l’aléa thérapeutique5 mars 2013- POURQUOI LES AVOCATS FONT ILS GRÈVE ?31 janvier 2020
- AUTORITE PARENTALE : sortie du territoire des enfants mineurs et autorisation parentale25 mars 2013
- DROIT MEDICAL : élargissement des cas d’indemnisation du défaut d’information du patient…22 octobre 2012
- RESPONSABILITE MEDICALE : exemple de faute grave9 avril 2013
