NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?

NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?

La pension alimentaire est le versement mensuel d’une somme d’argent en exécution de l’obligation qu’a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d’une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles. Une pension alimentaire peut être mise par...
DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS

DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS

C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !

LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !

En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
RESPONSABILITE MEDICALE : caractérisation de la faute

RESPONSABILITE MEDICALE : caractérisation de la faute

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être “caractérisée par son intensité et son évidence”. En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de...
CONTRAT DE TRAVAIL : le temps partiel doit être écrit

CONTRAT DE TRAVAIL : le temps partiel doit être écrit

Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit “consensuel”, c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution...
REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement

REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation...