LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM

La loi du 30 décembre 2002 a, au titre de la solidarité nationale, transféré la charge de l’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné une incapacité permanente partielle de plus de 25% des assureurs d’établissements de santé à l’ONIAM...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

RESPONSABILITE MEDICALE : le cas de la pluralité de médecins

Les médecins sont tributaires à l’égard de leurs patients de l’obligation de leur “donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux donnée acquises de la science”, obligation qui doit être remplie personnellement, ou tout au moins en...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

DIVORCE : à quel moment prend fin la pension alimentaire ?

Dans le cadre des procédures de divorce autres que par consentement mutuel, le juge peux, dans l’ordonnance sur tentative de conciliation qu’il prend en début de procédure, condamner, au titre de l’obligation de secours, l’un des époux à verser...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

RESPONSABILITE MEDICALE : exemple de faute grave

Tout médecin est déontologiquement tenu envers ses patients par diverses obligations, dont parmi les principales celle d'”assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science” (art. R 4127-32 du code de...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

DIVORCE : le témoignage des descendants n’est jamais admissible

L’article 205 du code de procédure civile dispose que “les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps”. La Cour de cassation a décidé que...