Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être « caractérisée par son intensité et son évidence ». En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de contrôle...
Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit « consensuel », c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution d’une...
Cela semble une évidence que l’employeur doive rembourser au salarié les frais professionnels qu’il a engagés, mais un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler, outre quelques règles de fond, que cette évidence ne l’est pas pour tous les...
Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...
La loi prévoit un certain nombre de dispositions obligatoires pour la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail : exigence d’au moins un entretien préalable, faculté pour les parties de se faire assister, droit pour le salarié de demander un...
Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation...
La loi du 30 décembre 2002 a, au titre de la solidarité nationale, transféré la charge de l’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné une incapacité permanente partielle de plus de 25% des assureurs d’établissements de santé à l’ONIAM...
Les médecins sont tributaires à l’égard de leurs patients de l’obligation de leur « donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux donnée acquises de la science », obligation qui doit être remplie personnellement, ou tout au moins en...
Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...
Dans le cadre des procédures de divorce autres que par consentement mutuel, le juge peux, dans l’ordonnance sur tentative de conciliation qu’il prend en début de procédure, condamner, au titre de l’obligation de secours, l’un des époux à verser...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
