Depuis une réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage sont,  à la différence des donations de biens à venir, irrévocables, même en cas de divorce ou de séparation de corps.
La Cour de cassation a précisé que ces nouvelles dispositions étant impératives (ou d’ordre public), il n’était pas possible d’y déroger conventionnellement et qu’en conséquence, sont sans effet les clauses qui prévoient la résolution (comprendre l’annulation) d’une donation entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage en cas de divorce ou de séparation de corps. Civ. 1ère, 14 mars 2012, n° 11-13-791.

Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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