Sécurisation du paiement des pensions alimentaires pour enfants

Pour parer aux trop nombreuses pensions alimentaires impayées – environ une sur trois -, le législateur a imposé à compter du 1^er mars 2022 un dispositif de recouvrement administratif : l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), confié aux caisses d’allocations familiales (CAF).
Le principe est que toute pension alimentaire fixée par la justice – que ce soit à l’occasion d’un divorce ou d’une séparation de concubins – à la charge d’un parent séparé au profit de celui qui a la charge principale des enfants doit être versée par le parent débiteur – dans 85% des cas le père – à la CAF, laquelle la reverse immédiatement au parent créancier ; en cas d’impayé, la CAF verse au parent créancier l’allocation de soutien familial (ASF, actuellement d’un montant de 116 € par enfant).
Cette mesure est obligatoire, sauf accord des deux parents pour l’écarter, ou lorsque le juge estime que ce dispositif est incompatible avec la situation en cause.
A partir du 1^er mars 2023, l’IFPA deviendra obligatoire pour tous les types d’actes exécutoires fixant une pension alimentaire pour enfants : convention de divorce par consentement mutuel (divorce dit « amiable » ou « sans juge »), convention homologuée par le juge aux affaires familiales au terme d’une médiation, d’une conciliation, ou d’une procédure participative…
L’intérêt majeur du dispositif est que les CAF disposent, à la différence des particuliers, de moyens de puissance publique pour recouvrer les impayés.