Deux changements favorables aux divorçant interviendront à compter du 1er janvier 2021 :
1°) Dans le cadre du divorce – judiciaire – pour altération définitive du lien conjugal, la durée de la cessation de la vie commune dont il faut justifier pour voir le divorce prononcé de jure est réduite de deux à un an, durée appréciée au jour du prononcé du divorce, alors qu’auparavant, la durée de séparation de fait de deux ans était appréciée au jour de l’assignation en divorce.
En conséquence, compte tenu de la disparition de la première phase de la procédure de divorce (cf précédente actualité), la procédure de divorce et la période de séparation de fait pourront se superposer à peu près exactement, ce qui pourra faire gagner beaucoup de temps à l’époux demandeur.
2°) Le taux du droit de partage prévu à l’article 746 du Code général des impôts (CGI) et portant sur l’actif net de communauté (valeur des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la communauté matrimoniale, déduction faite des dettes de la communauté et des récompenses), actuellement de 2,5%, baissera à 1,8% au 1er janvier 2021, et à 1,1% au 1er janvier 2022.
