Dans le cadre des procédures de divorce autres que par consentement mutuel, le juge peux, dans l’ordonnance sur tentative de conciliation qu’il prend en début de procédure, condamner, au titre de l’obligation de secours, l’un des époux à verser à l’autre, s’il en a besoin, une pension alimentaire pour la durée de la procédure.
La question s’est posée de savoir à quel moment précisément cette obligation prenait fin.
La Cour de cassation a indiqué que l’obligation de verser la pension alimentaire à l’autre époux cessait lorsque le jugement de divorce devenait irrévocable, c’est à dire à partir du moment où il n’est plus susceptible d’aucun recours – appel puis pourvois en cassation -, ce moment survenant à l’expiration du délai pour exercer le dernier recours possible. Cass. 1ère civ., 15 mai 2013, n° 2013-009361.

Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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