Cela semble une évidence que l’employeur doive rembourser au salarié les frais professionnels qu’il a engagés, mais un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler, outre quelques règles de fond, que cette évidence ne l’est pas pour tous les employeurs.
L’obligation pour l’employeur de rembourser au salarié les frais qu’il a exposés pour les besoins de l’exécution de son contrat de travail prend, à défaut de convention autre, la forme d’un remboursement des frais réellement engagés, sans que ce remboursement puisse s’imputer sur le salaire lui-même.
Il peut toutefois être convenu dans le contrat de travail que ce remboursement sera forfaitaire, mais dans ce cas, d’une part le forfait doit ne doit pas être manifestement disproportionné  par rapport aux frais réellement engagés, et d’autre part ce qui reste au salarié à titre de salaire véritable ne doit pas être en deçà du SMIC.
Un salarié payé au SMIC ne se voyait fournir aucun moyen technique et était astreint à de nombreux et lointains déplacements, de sorte que ses frais professionnels étaient tels – 230 € mensuellement – que non seulement la somme forfaitaire prévue au contrat – 10% du SMIC – ne les couvraient pas, mais encore que la partie de ces frais restant à sa charge entamait le SMIC qu’il aurait normalement du percevoir.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de cour d’appel qui a dit que les clauses du contrat de travail n’étaient dans ces conditions pas opposables au salarié, lequel était en conséquence bien fondé à réclamer le remboursement du montant des frais qui “mangeait” son SMIC. Cass. soc. 20 juin 2013, n° 11-23.071.

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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