Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation négociée entre le salarié et l’employeur d’une indemnité, dont le versement met fin à l’instance.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les parties peuvent, pour fixer l’indemnité, se référer à un barème forfaitaire qui est basé sur l’ancienneté du salarié ; ce barème, fixé par un décret, est applicable depuis le 8 août 2013 (cf page « la procédure prudhommale »).
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Avec la loi Macron, le barème devrait être revu mais s’il peut (selon la version adoptée à l’Assemblée nationale par application du 49-3) aussi être une référence en bureau de jugement, il ne serait d’application obligatoire que si les deux parties en conviennent à l’avance. Mais le texte peut encore être amendé au Sénat.
Bien cordialement.