Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation négociée entre le salarié et l’employeur d’une indemnité, dont le versement met fin à l’instance.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les parties peuvent, pour fixer l’indemnité, se référer à un barème forfaitaire qui est basé sur l’ancienneté du salarié ; ce barème, fixé par un décret, est applicable depuis le 8 août 2013 (cf page “la procédure prudhommale”).

Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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