C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”.

Le divorce judiciaire (prononcé par un juge) produit ses effets – rupture du mariage, fixation des pensions alimentaires et prestations compensatoires, mesures relatives à l’autorité parentale sur les enfants – à l’étranger parce qu’il existe des conventions internationales (Convention de La Haie du 23 novembre 2007 notamment) et européennes (règlements Bruxelles II bis et Rome III) qui organisent la reconnaissance des jugements entre états et les modalités de leur exécution ; on parle de “circulation” ou de “portabilité” des décisions de justice.

Dans un arrêt Sahyouni du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit que les divorces privés – qui ne sont pas prononcés par une juridiction étatique ou décidés par une autorité publique ou sous son contrôle – ne sont pas des divorces au sens des règlements Bruxelles II bis et Rome III ; a fortiori pas non plus au sens du droit international privé extra européen.

Le divorce par consentement mutuel “sans juge” entré en vigueur le 1er janvier 2017 non seulement n’est pas prononcé par une juridiction étatique, mais encore n’est pas décidé par une autorité publique ou sous son contrôle, puisque, rappelons-le, le notaire qui enregistre la convention signée par les époux et leurs avocats n’effectue qu’un contrôle purement formel dessus (capacité des époux, respect du délai de réflexion de 15 jours, présence de certaines mentions obligatoires).

Pour les époux mariés avec un “élément d’extranéité” (mariage célébré à l’étranger, nationalité étrangère de l’un ou/et de l’autre), le divorce “sans juge” ne sera donc a priori pas reconnu à l’étranger (sauf en Espagne qui dispose d’un mode comparable de divorce non judiciaire), avec les risques juridiques inhérents à la situation du mariage : impossibilité en principe de se remarier hors de France, possibilité, selon les régimes matrimoniaux, de continuation de la solidarité aux dettes, éventuelles difficultés successorales…

Même pour les époux français mariés en France, un risque existe : celui, en cas d’installation à l’étranger postérieure au divorce sans juge, de ne pas pouvoir s’y marier.

Précisons enfin que des époux divorcés en France sans juge, qui s’apercevraient qu’ils ne sont pas considérés comme divorcés – par exemple dans leur pays d’origine -, étant considérés en France comme divorcés, ne pourraient pas demander un divorce judiciaire pour régulariser leur situation au regard du droit international.

Veillez donc, si votre mariage présente un élément d’extranéité, à ne pas céder sans réfléchir à l’attrait de la rapidité du divorce sans juge, et à peut-être préférer la sécurité juridique du divorce “avec” juge.

%d blogueurs aiment cette page :