Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...
Dans le cadre des procédures de divorce autres que par consentement mutuel, le juge peux, dans l’ordonnance sur tentative de conciliation qu’il prend en début de procédure, condamner, au titre de l’obligation de secours, l’un des époux à verser...
Depuis une réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage sont, à la différence des donations de biens à venir, irrévocables, même en cas de divorce ou de séparation de corps. La...
Le prononcé du divorce aux tords exclusifs de l’un des époux n’a en soi qu’une portée symbolique et n’entraîne pas de condamnation à des dommages intérêts au profit du conjoint. Toutefois, le juge peut décider qu’eût égard aux circonstances...
Lorsque l’un des époux est propriétaire d’un terrain (bien appelé « propre »), il peut être tentant d’y édifier une maison financée, elle, par le ménage, seul ou aidé par la famille. Mais gare aux complications possibles. L’immeuble édifié sur le terrain personnel...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
