Lorsque l’un des époux est propriétaire d’un terrain (bien appelé « propre »), il peut être tentant d’y édifier une maison financée, elle, par le ménage, seul ou aidé par la famille. Mais gare aux complications possibles. L’immeuble édifié sur le terrain personnel d’un des époux devient lui-même, par accession, bien propre dudit époux. Certes, en cas de divorce, l’autre époux qui a contribué à la construction peut se voir indirectement indemniser de cet accroissement de la propriété de celui qui possédait le terrain : ce dernier doit à la communauté – l’ensemble des biens communs aux époux et qui sont partagés à l’occasion du divorce – une « récompense ». La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée. La Cour de cassation vient d’avoir l’occasion de préciser qu’en cas de pluralité d’apports de fonds pour financer la construction, provenant d’une part des époux eux-mêmes et d’autre part de la mère de l’un d’eux, la récompense à la communauté est déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre. Civ. 1re, 26 sept. 2012.

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

%d blogueurs aiment cette page :