Dans le cadre des procédures de divorce autres que par consentement mutuel, le juge peux, dans l’ordonnance sur tentative de conciliation qu’il prend en début de procédure, condamner, au titre de l’obligation de secours, l’un des époux à verser...
Depuis une réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage sont, à la différence des donations de biens à venir, irrévocables, même en cas de divorce ou de séparation de corps. La...
Le pouvoir de direction de l’entreprise dont est investi l’employeur comporte, sauf clause expresse du contrat de travail, les droits de fixer unilatéralement les horaires de travail des salariés et d’affecter ceux-ci aux différents postes dans...
Il est reconnu à l’employeur, au titre de ses pouvoirs de direction de l’entreprise, le droit d’évaluer ses salariés, y compris par « ranking », c’est à dire en classant les salariés dans différentes catégories en fonction de leurs performances...
Tout médecin est déontologiquement tenu envers ses patients par diverses obligations, dont parmi les principales celle d' »assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (art. R 4127-32 du code de la santé...
Hommage à Robert Badinter19 février 2024
