31, Jan 2020
À la Libération, lorsque le système de retraite généralisé pour les salariés a été institué, il a été demandé aux professionnels libéraux des professions juridiques et médicales d’organiser leurs propres systèmes de retraite ; il s’agit donc non pas des...
8, Juin 2018
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
20, Déc 2016
En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
21, Fév 2016
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à “compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du...
6, Fév 2014
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être “caractérisée par son intensité et son évidence”. En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de...
14, Oct 2013
Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit “consensuel”, c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution...
SUCCESSIONS : conditions de validité en France d’un testament international18 mars 2013
DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS8 juin 2018
NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?30 avril 2019