8, Juin 2018
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
20, Déc 2016
En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
21, Fév 2016
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à “compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du...
6, Fév 2014
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être “caractérisée par son intensité et son évidence”. En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de...
14, Oct 2013
Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit “consensuel”, c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution...
14, Oct 2013
Cela semble une évidence que l’employeur doive rembourser au salarié les frais professionnels qu’il a engagés, mais un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler, outre quelques règles de fond, que cette évidence ne l’est pas pour tous les...
GARDE À VUE : La cour de cassation limite les avancées de la loi.8 octobre 2012