DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !
En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
DIVORCE : prestation compensatoire et indemnités de préjudice corporel
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à “compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du...
RESPONSABILITE MEDICALE : caractérisation de la faute
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être “caractérisée par son intensité et son évidence”. En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de... CONTRAT DE TRAVAIL : le temps partiel doit être écrit
Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit “consensuel”, c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution...À lire aussi…
DIVORCE : prestation compensatoire et indemnités de préjudice corporel21 février 2016- RESPONSABILITE MEDICALE : le cas de la pluralité de médecins9 septembre 2013
- DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : l’oubli de récompenses justifie un partage complémentaire et l’eng…4 février 2013
- INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM9 septembre 2013
- DROIT DU TRAVAIL : abus de son pouvoir de direction par l’employeur21 mai 2013
