Le nouveau divorce judiciaire
En exécution de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, à compter du 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire (par opposition au divorce conventionnel par consentement mutuel ou “amiable” ou “sans juge”) se verra modifiée,...
POURQUOI LES AVOCATS FONT ILS GRÈVE ?
À la Libération, lorsque le système de retraite généralisé pour les salariés a été institué, il a été demandé aux professionnels libéraux des professions juridiques et médicales d’organiser leurs propres systèmes de retraite ; il s’agit donc non pas des...
DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !
En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
DIVORCE : prestation compensatoire et indemnités de préjudice corporel
La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à “compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du...À lire aussi…
10 décembre 2012
