DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS

DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS

C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !

LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !

En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...