NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?
La pension alimentaire est le versement mensuel d’une somme d’argent en exécution de l’obligation qu’a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d’une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles. Une pension alimentaire peut être mise par...
DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !
En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
DIVORCE : non validité des clauses de non-divorce dans les donations entre époux
Depuis une réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage sont, à la différence des donations de biens à venir, irrévocables, même en cas de divorce ou de séparation de corps. La... DIVORCE POUR FAUTE : les conséquences possibles pour l’époux fautif
Le prononcé du divorce aux tords exclusifs de l’un des époux n’a en soi qu’une portée symbolique et n’entraîne pas de condamnation à des dommages intérêts au profit du conjoint. Toutefois, le juge peut décider qu’eût égard aux circonstances...À lire aussi…
DIVORCE POUR FAUTE : les conséquences possibles pour l’époux fautif7 janvier 2013- REGIMES MATRIMONIAUX : quelle loi applicable lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ?25 février 2013
- RESPONSABILITE MEDICALE : caractérisation de la faute6 février 2014
- DROIT MEDICAL : élargissement des cas d’indemnisation du défaut d’information du patient…22 octobre 2012
- LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation9 septembre 2013
