8, Juin 2018
C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France “sans juge”. Le divorce judiciaire (prononcé par un juge)...
20, Déc 2016
En application de la loi du 18 décembre 2016 de “modernisation de la justice du XXIème siècle”, depuis le 1er janvier 2017, le “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats” n’est plus prononcé...
27, Mai 2013
Depuis une réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les donations entre époux de biens présents prenant effet au cours du mariage sont, à la différence des donations de biens à venir, irrévocables, même en cas de divorce ou de séparation de corps. La...
7, Jan 2013
Le prononcé du divorce aux tords exclusifs de l’un des époux n’a en soi qu’une portée symbolique et n’entraîne pas de condamnation à des dommages intérêts au profit du conjoint. Toutefois, le juge peut décider qu’eût égard aux circonstances...
INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM9 septembre 2013
LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !20 décembre 2016