Sécurisation du paiement des pensions alimentaires pour enfants

Sécurisation du paiement des pensions alimentaires pour enfants

Pour parer aux trop nombreuses pensions alimentaires impayées – environ une sur trois -, le législateur a imposé à compter du 1er mars 2022 un dispositif de recouvrement administratif : l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), confié aux caisses...
Brèves à propos du divorce judiciaire

Brèves à propos du divorce judiciaire

Deux changements favorables aux divorçant interviendront à compter du 1er janvier 2021 : 1°) Dans le cadre du divorce – judiciaire – pour altération définitive du lien conjugal, la durée de la cessation de la vie commune dont il faut justifier pour voir le...
Brèves à propos du divorce judiciaire

Le nouveau divorce judiciaire

à compter du 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire se verra modifiée, dans le sens d’une apparente simplification…

POURQUOI LES AVOCATS FONT ILS GRÈVE ?

POURQUOI LES AVOCATS FONT ILS GRÈVE ?

À la Libération, lorsque le système de retraite généralisé pour les salariés a été institué, il a été demandé aux professionnels libéraux des professions juridiques et médicales d’organiser leurs propres systèmes de retraite ; il s’agit donc non pas des...
Sécurisation du paiement des pensions alimentaires pour enfants

NON PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE : QUE FAIRE ?

La pension alimentaire est le versement mensuel d’une somme d’argent en exécution de l’obligation qu’a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d’une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles. Une pension alimentaire peut être mise par...
DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS

DIVORCE SANS JUGE : UN DIVORCE TRÈS FRANCO-FRANÇAIS

C’est une chose d’être divorcé en France, c’en est une autre de l’être aussi aux yeux des autres états, et il peut être juridiquement dangereux d’être divorcé en France « sans juge ». Le divorce judiciaire (prononcé par un juge) produit...