CONTRAT DE TRAVAIL : le temps partiel doit être écrit

CONTRAT DE TRAVAIL : le temps partiel doit être écrit

Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit “consensuel”, c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution...
REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement

REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation...