REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement

REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...
LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation...
INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM

INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM

La loi du 30 décembre 2002 a, au titre de la solidarité nationale, transféré la charge de l’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné une incapacité permanente partielle de plus de 25% des assureurs d’établissements de santé à l’ONIAM...