La garde à vue est une mesure coercitive permettant aux forces de police (police nationale et gendarmerie) de retenir un suspect dans leurs locaux pour les besoins de l’enquête.
Depuis 1993, la personne gardée à vue a le droit, en début de garde à vue, à un entretien avec un avocat d’une demie heure au maximum.
Au terme d’une longue lutte au nom du droit au procès équitable, les avocats ont obtenu du législateur, en 2011, le droit d’assister leurs clients au cours de leurs auditions, en ayant préalablement accès aux pièces du dossier relatives à la garde à vue.
Faute que la loi ait précisé la liste des pièces du dossier  communicables à l’avocat, une controverse juridique s’est instaurée, les avocats revendiquant le droit d’accès à toutes les pièces du dossier, et les autorités de police et les procureurs estimant que ce droit d’accès était limité aux seuls procès-verbaux strictement relatifs à la mesure de garde à vue, à l’exclusion de ceux relatifs au fond de l’affaire.
Las, dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a tranché dans le sens restrictif, en disant que n’étaient communicables à l’avocat que les procès-verbaux de notification de la mesure de garde à vue à l’intéressé et ceux de ses auditions.
Les différentes avancées en matière de droits de la défense en garde à vue ont souvent été permises en France par la nécessité de se conformer aux normes européennes ; peut-être en sera-t-il ainsi un jour pour la communication de l’ensemble du dossier au défenseur.

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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