Il convient de ne pas confondre trois sens du mot séparation, qui désignent des situations juridiques très différentes :

  • la séparation de fait désigne le fait que deux personnes mariées vivent séparément avant toute autorisation du juge aux affaires familiales ; aucun effet juridique ne résulte de cette situation.
  • la séparation de biens qui est un régime matrimonial résultant d’un contrat de mariage et caractérisé par l’absence de tout bien commun aux deux époux.
  • la séparation de corps est le régime juridique de deux personnes mariées résultant d’un jugement qui fait cesser l’obligation de cohabitation, mais laisse subsister notamment l’obligation de secours ; la séparation de corps entraîne la séparation de biens.

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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