En principe, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent, le plus tôt possible, mettre définitivement un terme à leur relation d’un point de vue patrimonial, et le règlement des conséquences patrimoniales du divorce doit être achevé au moment du prononcé de celui-ci.
Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu’un bien, une créance ou une dette – en l’occurrence une récompense due par un époux à la communauté – avait été omis dans l’acte liquidatif de la communauté, d’une part les époux pouvaient demander un partage complémentaire postérieurement au prononcé du divorce, et d’autre part que le notaire chargé de la liquidation pouvait voir sa responsabilité retenue pour les conséquences préjudiciables de cette omission pour l’un des époux. Cass. civ. 1, 13 décembre 2012, n˚ 11-19.098

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

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