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REGIMES MATRIMONIAUX : quelle loi applicable lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ?

25, Fév 2013

A défaut que les époux aient conclu, préalablement à la célébration du mariage, un contrat de mariage fixant leur régime matrimonial, c’est, par défaut, le régime légal de la communauté des acquêts qui s’applique en France. Lorsque les époux se marient à...

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