GARDE À VUE : La cour de cassation limite les avancées de la loi.

GARDE À VUE : La cour de cassation limite les avancées de la loi.

8, Oct 2012

La garde à vue est une mesure coercitive permettant aux forces de police (police nationale et gendarmerie) de retenir un suspect dans leurs locaux pour les besoins de l’enquête. Depuis 1993, la personne gardée à vue a le droit, en début de garde à vue, à un...