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REGIMES MATRIMONIAUX : qualification juridique de dépenses relatives au logement de la famille

REGIMES MATRIMONIAUX : qualification juridique de dépenses relatives au logement de la famille

10, Juin 2013

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par...

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