INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM

INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM

9, Sep 2013

La loi du 30 décembre 2002 a, au titre de la solidarité nationale, transféré la charge de l’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné une incapacité permanente partielle de plus de 25% des assureurs d’établissements de santé à l’ONIAM...