Les missions de l’avocat

maitre Bonnet dans son cabinet de Lyon-GerlandCONSEILLER

Avant de prendre certaines décisions importantes (divorces, successions, adoptions, droit du travail, consommation,…), il peut être judicieux de consulter un avocat pour décider en toute connaissance des conséquences possibles de ses choix.
A certaines occasions de la vie juridique, peuvent se présenter des situations potentiellement litigieuses (droit médical, rapports familiaux, rapports locatifs, droit du travail, consommation,…) ; afin d’éviter un procès long et coûteux ou pour permettre d’améliorer à son avantage les données de la situation, la consultation pourra s’avérer profitable.

 

RÉDIGER : L’ACTE D’AVOCAT

La loi a créé en 2011 une catégorie nouvelle d’acte juridique : l’acte contresigné par avocat.
Cette innovation est destinée à permettre à des particuliers ou à des entreprises de conclure des accords entre elles avec une meilleure sécurité juridique que celle d’un acte sous seing privé ordinaire, sans devoir recourir à un acte notarié (lequel reste obligatoire dans certaines situations, notamment lorsque des biens immobiliers sont en cause). Cette sécurité juridique est conférée par les conseils du ou des avocats rédacteurs, et par la garantie d’efficacité de l’acte que donne leur contreseing.
Cette technique intéresse bien sûr le droit des affaires, mais aussi les particuliers dans certains aspects de leur vie juridique : mise en forme d’accord de médiation ou de transaction, bail d’habitation, contrat de colocation, convention de PACS, vente ou donation de biens non immobiliers, contrat de prêt entre particuliers, cautionnement (+ de détails : http://www.actedavocats.fr/).
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel “sans juge”, la convention de divorce prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par avocats.

 

maitre Bonnet rend ses conclusions au juge lors d'un audience du tribunal de LyonPLAIDER

Maître Nicolas Bonnet est habilité à plaider devant toutes les juridictions françaises :
– civiles (cour d’appel, tribunal de grande instance, juges aux affaires familiales, conseil de prud’hommes, tribunal d’instance,…),
– pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police,…).
Toutefois, en raison du monopole qu’ont les avocats d’un barreau pour plaider devant le tribunal de grande instance ou la cour d’appel du lieu de leur barreau d’appartenance, Maître Nicolas Bonnet devra recourir à un avocat dit “postulant” pour suivre la procédure devant un autre tribunal de grande instance ou une autre cour d’appel que ceux de Lyon.

 

POSTULER

Maître Nicolas Bonnet peut être le postulant devant la cour d’appel et le tribunal de grande instance de Lyon de tout avocat d’un autre barreau.