LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : C’EST MAINTENANT !

En application de la loi du 18 décembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle », à compter du 1er janvier 2017, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » ne sera plus prononcé par un juge, mais résultera d’une convention de divorce rédigée et contresignée par avocats, et.. read more →

20 Déc 2016
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DIVORCE : prestation compensatoire et indemnités de préjudice corporel

La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à « compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Le code civil énumère un certain.. read more →

21 Fév 2016
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RESPONSABILITE MEDICALE : caractérisation de la faute

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation réaffirme que la faute médicale qui engage la responsabilité du médecin doit être « caractérisée par son intensité et son évidence ». En l’espèce, un gynécologue, à l’occasion d’une échographie de contrôle de grossesse, n’avait pas relevé une anomalie de développement du fœtus. La juridiction supérieure, en relevant notamment.. read more →

06 Fév 2014
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CONTRAT DE TRAVAIL : le temps partiel doit être écrit

Cela étonne parfois, mais le contrat de travail est un contrat dit « consensuel », c’est à dire qu’il peut être verbal et exister sans être couché par écrit. Le principal intérêt de l’établissement d’un écrit est la constitution d’une preuve des engagements réciproques des parties. Cela sert le plus souvent au salarié, notamment lorsque les conditions.. read more →

CONTRAT DE TRAVAIL : le droit au remboursement des frais professionnels

Cela semble une évidence que l’employeur doive rembourser au salarié les frais professionnels qu’il a engagés, mais un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler, outre quelques règles de fond, que cette évidence ne l’est pas pour tous les employeurs. L’obligation pour l’employeur de rembourser au salarié les frais qu’il a exposés pour.. read more →

REGIMES MATRIMONIAUX : à propos des dépenses de logement

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage – dont la principale est le logement -, en proportion de ses facultés contributives. Ce principe impératif ne saurait être mis en échec par le droit régissant les rapports patrimoniaux des époux, réglés par leur régime matrimonial ; c’est en substance l’enseignement que la Cour de.. read more →

CONTRAT DE TRAVAIL : la procédure de rupture conventionnelle peut être expéditive

La loi prévoit un certain nombre de dispositions obligatoires pour la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail : exigence d’au moins un entretien préalable, faculté pour les parties de se faire assister, droit pour le salarié de demander un délai de réflexion… Toutefois, la loi ne dit rien sur le délai qui.. read more →

LICENCIEMENT : indemnisation forfaitaire en conciliation

Lorsqu’un salarié conteste le motif – économique ou personnel – de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, la procédure s’ouvre par une tentative de conciliation, qui vise à un règlement amiable du litige par la fixation négociée entre le salarié et l’employeur d’une indemnité, dont le versement met fin à l’instance. Depuis la loi.. read more →

INFECTIONS NOSOCOMIALES : conditions de mise en cause de l’ONIAM

La loi du 30 décembre 2002 a, au titre de la solidarité nationale, transféré la charge de l’indemnisation des infections nosocomiales ayant entraîné une incapacité permanente partielle de plus de 25% des assureurs d’établissements de santé à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), les infections de moindre conséquence continuant à relever de la responsabilité.. read more →

RESPONSABILITE MEDICALE : le cas de la pluralité de médecins

Les médecins sont tributaires à l’égard de leurs patients de l’obligation de leur « donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux donnée acquises de la science », obligation qui doit être remplie personnellement, ou tout au moins en s’assurant que le patient est surveillé par un personnel qualifié, et qui s’étend au suivi post-opératoire. En cas.. read more →