En ex\u00e9cution de la loi de r\u00e9forme de la justice du 23 mars 2019, \u00e0 compter du 1er janvier 2021, la proc\u00e9dure de divorce judiciaire (par opposition au divorce conventionnel par consentement mutuel ou \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sans juge\u00a0\u00bb) se verra modifi\u00e9e, dans le sens d’une apparente simplification.<\/p>\n
La r\u00e9forme consiste dans la suppression de la premi\u00e8re phase – orale – de la proc\u00e9dure actuelle, qui donne lieu \u00e0 une audience de tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales, au terme de laquelle ce dernier prend des mesures provisoires, valables pour la dur\u00e9e du reste de la proc\u00e9dure, et portant sur le sort du logement familial, les rapports p\u00e9cuniaires entre les \u00e9poux et les questions relatives aux enfants (garde, pension alimentaire,\u2026).<\/p>\n
D\u00e9sormais, ne restera que l’\u00e9quivalent de la seconde phase – \u00e9crite – conduite par les avocats des parties (la repr\u00e9sentation est obligatoire pour les deux).<\/p>\n
L’avocat de l’\u00e9poux demandeur devra faire adresser au conjoint une \u00ab\u00a0demande introductive d’instance\u00a0\u00bb sous forme d’acte d’huissier, indiquant ou non la cause de divorce (acceptation du principe de la rupture du mariage, alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, ou faute), mais pr\u00e9cisant les \u00ab\u00a0propositions de r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et patrimoniaux des \u00e9poux\u00a0\u00bb du demandeur.<\/p>\n
L’\u00e9poux d\u00e9fendeur, s’il veut pouvoir d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, devra constituer avocat pour le repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n
\u00ab\u00a0D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb selon la loi, le juge aux affaires familiales tiendra, sauf accord des parties pour qu’il n’y en ait pas, une audience portant sur les mesures provisoires similaire \u00e0 l’ancienne audience de tentative de conciliation, pour laquelle le juge pourra ordonner la comparution des \u00e9poux, essentiellement aux fins de rechercher des accords – notamment \u00e0 propos des enfants.<\/p>\n
L’ensemble des questions relatives \u00e0 la cause du divorce et \u00e0 ses effets d\u00e9finitifs seront, comme auparavant, tranch\u00e9es au terme d’un \u00e9change d’\u00e9critures (les conclusions) et de pi\u00e8ces entre les avocats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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