Dans\u00a0un arr\u00eat du du 11 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation – plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui appr\u00e9cie la bonne application du droit par les cours d’appel – a d\u00e9cid\u00e9 que le contenu du disque dur de l’ordinateur de travail d’un salari\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 li\u00e9 au travail, l’employeur y a acc\u00e8s, et que le seul intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Mes documents\u00a0\u00bb ne suffit dans ce contexte pas \u00e0 indiquer le caract\u00e8re personnel des documents et donc leur confidentialit\u00e9.
\nIl convient donc, pour pr\u00e9tendre mettre ses documents personnels – \u00e9crits ou photos – relativement \u00e0 l’abri de la curiosit\u00e9 de son employeur – celui-ci pouvant toujours exiger l’ouverture de ces documents en pr\u00e9sence du salari\u00e9 -, d’intituler le fichier de mani\u00e8re suffisamment claire et nette (par exemple : \u00ab\u00a0Mes documents personnels\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Strictement personnel\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb). Mais pour la confidentialit\u00e9, rien n’est plus efficace… que de ne rien importer de trop personnel dans son ordi. de travail.<\/p>\n
Ma\u00eetre Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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