La garde \u00e0 vue est une mesure coercitive permettant aux forces de police (police nationale et gendarmerie) de retenir un suspect dans leurs locaux pour les besoins de l’enqu\u00eate.
\nDepuis 1993, la personne gard\u00e9e \u00e0 vue a le droit, en d\u00e9but de garde \u00e0 vue, \u00e0 un entretien avec un avocat d’une demie heure au maximum.
\nAu terme d’une longue lutte au nom du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable, les avocats ont obtenu du l\u00e9gislateur, en 2011, le droit d’assister leurs clients au cours de leurs auditions, en ayant pr\u00e9alablement acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier relatives \u00e0 la garde \u00e0 vue.
\nFaute que la loi ait pr\u00e9cis\u00e9 la liste des pi\u00e8ces du dossier\u00a0 communicables \u00e0 l’avocat, une controverse juridique s’est instaur\u00e9e, les avocats revendiquant le droit d’acc\u00e8s \u00e0 toutes les pi\u00e8ces du dossier, et les autorit\u00e9s de police et les procureurs estimant que ce droit d’acc\u00e8s \u00e9tait limit\u00e9 aux seuls proc\u00e8s-verbaux strictement relatifs \u00e0 la mesure de garde \u00e0 vue, \u00e0 l’exclusion de ceux relatifs au fond de l’affaire.
\nLas, dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, le Conseil constitutionnel a tranch\u00e9 dans le sens restrictif, en disant que n’\u00e9taient communicables \u00e0 l’avocat que les proc\u00e8s-verbaux de notification de la mesure de garde \u00e0 vue \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 et ceux de ses auditions.
\nLes diff\u00e9rentes avanc\u00e9es en mati\u00e8re de droits de la d\u00e9fense en garde \u00e0 vue ont souvent \u00e9t\u00e9 permises en France par la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux normes europ\u00e9ennes ; peut-\u00eatre en sera-t-il ainsi un jour pour la communication de l’ensemble du dossier au d\u00e9fenseur.<\/p>\n
Ma\u00eetre Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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