est le versement mensuel d\u2019une somme d\u2019argent en ex\u00e9cution de l\u2019obligation qu\u2019a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d\u2019une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles.<\/strong><\/p>\n Une pension alimentaire peut \u00eatre mise par le juge aux affaires familiales \u00e0 la charge : En raison de leur caract\u00e8re alimentaire, le paiement de ces pensions est, en cas d’inex\u00e9cution spontan\u00e9e par le d\u00e9biteur, relativement garanti par divers dispositifs plus ou moins efficaces et ais\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n D\u00e8s qu’une seule \u00e9ch\u00e9ance est – m\u00eame partiellement – impay\u00e9e \u00e0 son terme – en g\u00e9n\u00e9ral le 1er de chaque mois -, le cr\u00e9ancier peut demander \u00e0 un huissier de justice de mettre en place un pr\u00e9l\u00e8vement direct sur le salaire du d\u00e9biteur (ou\u00a0 sur ses indemnit\u00e9s ch\u00f4mage, ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res ou sa pension de retraite), aux frais de ce dernier ; la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 du salaire est appr\u00e9hendable, seul l’\u00e9quivalent du RSA devant \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 la disposition du d\u00e9biteur. Lorsqu’il existe un arri\u00e9r\u00e9 de plus de six mois, mais dans la limite de cinq ans, il peut \u00eatre recouru, en plus du paiement direct, \u00e0 la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, qui doit \u00eatre elle aussi diligent\u00e9e par un huissier, et autoris\u00e9e par le juge d’instance ; une quotit\u00e9 insaisissable du salaire doit toutefois \u00eatre laiss\u00e9e au d\u00e9biteur. Lorsque le d\u00e9biteur se soustrait totalement ou partiellement pendant au moins deux mois au versement de la pension alimentaire \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, le cr\u00e9ancier peut demander \u00e0 la CAF le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) ; son montant d\u00e9pend notamment de la situation d’isolement du demandeur et de l’\u00e2ge des enfants pour lesquels la pension a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une pension alimentaire justifie ne pas \u00eatre parvenu \u00e0 se faire payer cette pension par une voie d’ex\u00e9cution de droit priv\u00e9 – paiement direct, saisi des r\u00e9mun\u00e9rations notamment -, il peut demander au procureur de la R\u00e9publique qu’il requiert du Tr\u00e9sor public de proc\u00e9der au recouvrement pour son compte. L’article 227-3 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit un d\u00e9lit d’abandon mat\u00e9riel de famille consistant dans l’abstention intentionnelle de payer pendant au moins deux mois une pension alimentaire fix\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ; la peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15.000 \u20ac d’amende, et des dommages int\u00e9r\u00eats correspondant aux sommes impay\u00e9es peuvent \u00eatre demand\u00e9s par le cr\u00e9ancier de la pension. La pension alimentaire est le versement mensuel d\u2019une somme d\u2019argent en ex\u00e9cution de l\u2019obligation qu\u2019a une personne de subvenir en tout ou partie aux besoins d\u2019une autre, en raison du lien de famille qui existe entre elles. Une pension alimentaire peut \u00eatre mise par le juge aux affaires familiales \u00e0 la charge : – du […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2014,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[3],"tags":[51],"yoast_head":"\n
\n– du parent qui n’a pas la charge principale d’un enfant, au profit de l’autre parent, pour contribuer \u00e0 l’entretien et l’\u00e9ducation de l’enfant commun,
\n– d’un \u00e9poux au profit de l’autre pendant la proc\u00e9dure de divorce, au titre du devoir de secours entre \u00e9poux, voire dans certains cas \u00e0 titre de prestation compensatoire,
\n– des enfants majeurs au profit de leur(s) parent(s) dans le besoin.<\/p>\nLe paiement direct :<\/h3>\n
\nCe dispositif simple permet, outre la perception des mensualit\u00e9s \u00e0 venir, la r\u00e9cup\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu’\u00e0 six mois d’arri\u00e9r\u00e9, \u00e9tal\u00e9s sur les douze mois \u00e0 venir<\/p>\nLa saisie des r\u00e9mun\u00e9rations :<\/h3>\n
\nCette proc\u00e9dure, plus lourde, permet de r\u00e9cup\u00e9rer plus d’impay\u00e9s, mais est plus limit\u00e9e quant aux sommes qui peuvent \u00eatre saisies.<\/p>\nL’avance sur pension par la CAF :<\/h3>\n
\nLa CAF, qui b\u00e9n\u00e9ficie de moyens d’investigation importants pour la recherche d’informations relativement au d\u00e9biteur, se charge du recouvrement de la pension aupr\u00e8s du d\u00e9biteur, puis, si le montant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l’ASF, de reverser la diff\u00e9rence au cr\u00e9ancier.<\/p>\nLe recouvrement administratif :<\/h3>\n
\nL’int\u00e9r\u00eat de ce dispositif un peu lourd tient dans les moyens d’enqu\u00eate et de coercition importants dont dispose le tr\u00e9sor public.<\/p>\nLa plainte pour abandon de famille :<\/h3>\n
\nL’int\u00e9r\u00eat principal de la plainte p\u00e9nale r\u00e9side dans l’incitation du d\u00e9biteur de pension r\u00e9calcitrant \u00e0 r\u00e9gulariser la situation face au risque de peine qu’il court.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"