C’est une chose d’\u00eatre divorc\u00e9 en France, c’en est une autre de l’\u00eatre aussi aux yeux des autres \u00e9tats, et il peut \u00eatre juridiquement dangereux d’\u00eatre divorc\u00e9 en France \u00ab\u00a0sans juge\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le divorce judiciaire (prononc\u00e9 par un juge) produit ses effets – rupture du mariage, fixation des pensions alimentaires et prestations compensatoires, mesures relatives \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale sur les enfants – \u00e0 l’\u00e9tranger parce qu’il existe des conventions internationales (Convention de La Haie du 23 novembre 2007 notamment) et europ\u00e9ennes (r\u00e8glements Bruxelles II bis et Rome III) qui organisent la reconnaissance des jugements entre \u00e9tats et les modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution ; on parle de \u00ab\u00a0circulation\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0portabilit\u00e9\u00a0\u00bb des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat Sahyouni<\/em> du 20 d\u00e9cembre 2017, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a dit que les divorces priv\u00e9s – qui ne sont pas prononc\u00e9s par une juridiction \u00e9tatique ou d\u00e9cid\u00e9s par une autorit\u00e9 publique ou sous son contr\u00f4le – ne sont pas des divorces au sens des r\u00e8glements Bruxelles II bis et Rome III ; a fortiori<\/em> pas non plus au sens du droit international priv\u00e9 extra europ\u00e9en.<\/p>\n Le divorce par consentement mutuel \u00ab\u00a0sans juge\u00a0\u00bb entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2017 non seulement n’est pas prononc\u00e9 par une juridiction \u00e9tatique, mais encore n’est pas d\u00e9cid\u00e9 par une autorit\u00e9 publique ou sous son contr\u00f4le, puisque, rappelons-le, le notaire qui enregistre la convention sign\u00e9e par les \u00e9poux et leurs avocats n’effectue qu’un contr\u00f4le purement formel dessus (capacit\u00e9 des \u00e9poux, respect du d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours, pr\u00e9sence de certaines mentions obligatoires).<\/p>\n Pour les \u00e9poux mari\u00e9s avec un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9\u00a0\u00bb (mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de l’un ou\/et de l’autre), le divorce \u00ab\u00a0sans juge\u00a0\u00bb ne sera donc a priori<\/em> pas reconnu \u00e0 l’\u00e9tranger (sauf en Espagne qui dispose d’un mode comparable de divorce non judiciaire), avec les risques juridiques inh\u00e9rents \u00e0 la situation du mariage : impossibilit\u00e9 en principe de se remarier hors de France, possibilit\u00e9, selon les r\u00e9gimes matrimoniaux, de continuation de la solidarit\u00e9 aux dettes, \u00e9ventuelles difficult\u00e9s successorales\u2026<\/p>\n M\u00eame pour les \u00e9poux fran\u00e7ais mari\u00e9s en France, un risque existe : celui, en cas d’installation \u00e0 l’\u00e9tranger post\u00e9rieure au divorce sans juge, de ne pas pouvoir s’y marier.<\/p>\n Pr\u00e9cisons enfin que des \u00e9poux divorc\u00e9s en France sans juge, qui s’apercevraient qu’ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme divorc\u00e9s – par exemple dans leur pays d’origine -, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s en France comme divorc\u00e9s, ne pourraient pas demander un divorce judiciaire pour r\u00e9gulariser leur situation au regard du droit international.<\/p>\n Veillez donc, si votre mariage pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9, \u00e0 ne pas c\u00e9der sans r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l’attrait de la rapidit\u00e9 du divorce sans juge, et \u00e0 peut-\u00eatre pr\u00e9f\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 juridique du divorce \u00ab\u00a0avec\u00a0\u00bb juge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" C’est une chose d’\u00eatre divorc\u00e9 en France, c’en est une autre de l’\u00eatre aussi aux yeux des autres \u00e9tats, et il peut \u00eatre juridiquement dangereux d’\u00eatre divorc\u00e9 en France \u00ab\u00a0sans juge\u00a0\u00bb. Le divorce judiciaire (prononc\u00e9 par un juge) produit ses effets – rupture du mariage, fixation des pensions alimentaires et prestations compensatoires, mesures relatives \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":1677,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[4,3],"tags":[],"yoast_head":"\n