{"id":510,"date":"2012-11-14T21:14:00","date_gmt":"2012-11-14T20:14:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-bonnet.fr\/lesite\/?page_id=510"},"modified":"2018-09-18T11:04:15","modified_gmt":"2018-09-18T09:04:15","slug":"le-droit-medical","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-bonnet.fr\/lyon-villeurbanne\/le-droit-medical\/","title":{"rendered":"Le droit m\u00e9dical"},"content":{"rendered":"

Trois voies proc\u00e9durales sont envisageables pour se faire indemniser de dommages corporels n\u00e9s d’actes m\u00e9dicaux :
\n–<\/strong> la voie amiable<\/strong> devant la commission de conciliation et d’indemnisation (C.C.I.) ;
\n–<\/strong> la voie contentieuse<\/strong>, devant le tribunal de grande instance lorsqu’est en cause un professionnel de sant\u00e9 lib\u00e9ral ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9, ou devant le tribunal administratif en pr\u00e9sence d’un h\u00f4pital public,
\n–<\/strong> la voie p\u00e9nale<\/strong>, devant le juge d’instruction puis le tribunal correctionnel.<\/p>\n

 <\/p>\n

La proc\u00e9dure devant la C.C.I.<\/h4>\n

La C.C.I., saisie par le d\u00e9p\u00f4t d’un dossier de demande d’indemnisation, peut intervenir \u00e0 deux titres :
\n– soit comme instance de conciliation<\/strong>, lorsqu’un la responsabilit\u00e9 civile pour faute d’un praticien ou d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est en cause ;
\n– soit comme instance d’indemnisation<\/strong>, au titre de la solidarit\u00e9 nationale, lorsque les dommages corporels sont d’une certaine gravit\u00e9, mais qu’aucune faute n’est susceptible d’\u00eatre relev\u00e9e contre un m\u00e9decin ou un h\u00f4pital ; l’organisme payeur est alors l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux).
\nL<\/strong>‘assistance par un avocat<\/strong> n’est pas obligatoire ; toutefois, vous devez savoir que les m\u00e9decins et leurs assureurs sont, eux, toujours assist\u00e9s par un avocat, ce qui peut constituer un avantage d\u00e9terminant.
\nLa proc\u00e9dure commence par une phase d’expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/strong>, pour laquelle vous pouvez vous faire assister, outre par un avocat, par un m\u00e9decin de recours, qui peut \u00eatre soit votre m\u00e9decin traitant, soit un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9.
\nDans le d\u00e9lai de six mois de sa saisine, la C.C.I. doit, au vu du rapport d’expertise, fixer les dommages corporels – dans leur nature et leur \u00e9tendue – et donner un avis sur les responsabilit\u00e9s.
\nDans les quatre mois de l’avis de la C.C.I., l’assureur du m\u00e9decin ou, dans les cas de solidarit\u00e9 nationale l’ONIAM, doit formuler une offre d’indemnisation \u00e0 la victime ; si cette derni\u00e8re accepte l’offre, l’indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e dans le mois de l’acceptation. En cas d’absence d’accord sur l’offre d’indemnisation, la justice doit \u00eatre saisie.
\nL’avis de Ma\u00eetre Nicolas Bonnet<\/em><\/strong> :<\/em> la proc\u00e9dure de conciliation a pour avantages principaux sa rapidit\u00e9 – un peu moins d’un an \u00e0 Lyon – et son moindre co\u00fbt ; c’est le plus souvent au prix d’indemnit\u00e9s sensiblement moindres que celles fix\u00e9es par voie contentieuse.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les proc\u00e9dures contentieuses<\/h4>\n

Selon le statut priv\u00e9 ou public du professionnel ou de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 en cause, il faudra agir devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal administratif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Devant le tribunal de grande instance<\/h6>\n

La proc\u00e9dure comporte \u00e9galement une premi\u00e8re phase d’expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/strong>, provoqu\u00e9e par une demande de d\u00e9signation d’un expert en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.
\nA d\u00e9faut d’accord des parties au vu du rapport d’expertise, la victime – obligatoirement repr\u00e9sent\u00e9e par avocat – doit engager une proc\u00e9dure au fond<\/strong> qui, apr\u00e8s des \u00e9changes de conclusions \u00e9crites entre avocats, donne, au bout d’environ 18 mois \u00e0 Lyon, lieu \u00e0 un jugement, lequel fixe les dommages corporels, ainsi que les dommages int\u00e9r\u00eats destin\u00e9s \u00e0 les r\u00e9parer.
\nChacune des parties dispose d’un droit d’appel, puis du pourvoi en cassation.
\nA noter,<\/em> relativement au co\u00fbt de la proc\u00e9dure :<\/strong>
\n– d’une part que l’engagement de frais peut \u00eatre limit\u00e9e par la signature avec son avocat d’une convention d’honoraires pr\u00e9voyant la fixation d’une partie des honoraires en fonction du r\u00e9sultat,
\n– et d’autre part, qu’une provision sur les dommages int\u00e9r\u00eats d\u00e9finitifs peut \u00eatre demand\u00e9e au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en d\u00e9but de proc\u00e9dure,\u00a0en m\u00eame temps que la d\u00e9signation d’un expert, lorsque la responsabilit\u00e9 du professionnel ou de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 n’est pas contest\u00e9e,.<\/p>\n

 <\/p>\n

Devant le tribunal administratif<\/h6>\n

La repr\u00e9sentation par avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommand\u00e9e en raison de la technicit\u00e9 du contentieux.
\nA la diff\u00e9rence du tribunal de grande instance, le tribunal administratif ne peut conna\u00eetre que de demandes dirig\u00e9es contre des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, et non directement contre des praticiens.
\nLa proc\u00e9dure, \u00e9crite, est comparable \u00e0 celle suivie devant le tribunal de grande instance : elle s’ouvre par une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale, avant une discussion \u00e0 partir du rapport d’expertise d\u00e9pos\u00e9 ; il faut \u00e9galement compter, \u00e0 Lyon, environ 18 mois.
\nLes voies de recours<\/strong> sont l’appel devant la cour administrative d’appel et le recours en cassation devant le Conseil d’Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

La plainte p\u00e9nale<\/h4>\n

La victime d’une erreur grave ou d’une faute m\u00e9dicale peut, dans certains cas, avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 porter plainte puis se constituer partie civile<\/strong> devant les juridictions p\u00e9nales pour demander des dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices physiques subis du fait d’une faute personnelle d’un professionnel de sant\u00e9 rev\u00eatant un caract\u00e8re p\u00e9nal : blessures involontaires, omission de porter secours ; le recours \u00e0 un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommand\u00e9.
\nL’avantage de cette proc\u00e9dure est que les preuves sont rassembl\u00e9es par les enqu\u00eateurs de police, sous le contr\u00f4le du juge d’instruction.
\nEn revanche, les indemnit\u00e9s accord\u00e9es par les tribunaux correctionnels ne sont pas toujours du niveau de celles obtenues devant les juridictions civiles.
\nA savoir<\/strong> :<\/em> en cas de mise hors de cause du m\u00e9decin poursuivi, celui-ci peut \u00e0 son tour porter plainte contre son ancien patient pour d\u00e9nonciation calomnieuse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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