Les baux d’habitation sont r\u00e9gis par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989.
\nLa comp\u00e9tence de principe pour conna\u00eetre des litiges en mati\u00e8re de loyers est celle du tribunal d’instance du lieu de situation du bien lou\u00e9. Toutefois, la demande de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie en fin de bail doit \u00eatre faite devant la juridiction de proximit\u00e9 du lieu de situation du bien lou\u00e9.
\nDevant ces deux juridictions, la repr\u00e9sentation par avocat n’est pas obligatoire, mais conseill\u00e9e.
\nLa proc\u00e9dure est orale, mais est soumise au principe du contradictoire ; \u00e0 Lyon comme \u00e0 Villeurbanne, il faut compter environ 9 mois pour obtenir un jugement.
\nLa voie de recours contre les jugements du tribunal d’instance est l’est l’appel, qui doit \u00eatre exerc\u00e9 au plus tard dans le mois de la signification du jugement par huissier ; le recours en cassation peut ensuite \u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n
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Le contentieux rel\u00e8ve essentiellement du tribunal de grande instance.
\nDevant le tribunal de grande instance, la repr\u00e9sentation par avocat est obligatoire.
\nLa proc\u00e9dure au fond, apr\u00e8s des \u00e9changes de conclusions \u00e9crites entre avocats, au bout d\u2019environ 18 mois \u00e0 Lyon, donne lieu \u00e0 un jugement.
\nChacune des parties dispose d\u2019un droit d\u2019appel, puis du pourvoi en cassation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les loyers Les baux d’habitation sont r\u00e9gis par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. La comp\u00e9tence de principe pour conna\u00eetre des litiges en mati\u00e8re de loyers est celle du tribunal d’instance du lieu de situation du bien lou\u00e9. Toutefois, la demande de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie en fin de bail doit \u00eatre […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":1562,"parent":0,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"yoast_head":"\n