Il s\u2019agit d\u2019un mode de rupture du contrat de travail interm\u00e9diaire entre le licenciement et la d\u00e9mission, selon lequel le salari\u00e9 et l\u2019employeur li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conviennent, par la signature d\u2019un \u00e9crit soumis \u00e0 l’homologation de l’administration, de la cessation du contrat, moyennant une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique au moins \u00e9gale \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement (soit actuellement d\u2019au moins 1\/5\u00e8me de salaire mensuel par ann\u00e9e compl\u00e8te d\u2019anciennet\u00e9) ; comme il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9mission, le salari\u00e9 ne perd pas le b\u00e9n\u00e9fice des allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n
La signature de la rupture conventionnelle est subordonn\u00e9e \u00e0 au moins un entretien<\/strong>, auquel les deux parties peuvent se faire assister par une personne appartenant au personnel de l\u2019entreprise, mais pas par un avocat ; l\u2019employeur ne peut se faire assister que si le salari\u00e9 l\u2019est, ce dernier devant faire conna\u00eetre son intention \u00e0 ce sujet dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n A savoir :<\/strong><\/em> si l\u2019assistance par un avocat<\/strong> lors de l’entretien n\u2019est pas possible, il est loisible au salari\u00e9 de demander un d\u00e9lai de r\u00e9flexion et dans ce d\u00e9lai de consulter un avocat, pour donner sa position au cours d’un nouvel entretien.<\/p>\n La rupture conventionnelle est act\u00e9e par un formulaire<\/strong> \u00e9tabli en trois exemplaires, contenant un certain nombre d\u2019informations, indiquant la date envisag\u00e9e de fin du contrat et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique et sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n A noter :<\/em> un droit de r\u00e9tractation<\/strong> est ouvert aux parties dans les 15 jours calendaires (tous les jours, m\u00eame f\u00e9ri\u00e9s, comptent) \u00e0 compter du jour suivant celui de la signature, qui s’exerce par courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remis en main propre contre signature d\u2019un double ; en cas de r\u00e9tractation d\u2019une partie, le contrat de travail se poursuit.<\/p>\n A d\u00e9faut de r\u00e9tractation, la convention de rupture conventionnelle est soumise \u00e0 l\u2019homologation<\/strong> du directeur d\u00e9partemental du travail, lequel v\u00e9rifie le respect des conditions l\u00e9gales et la libert\u00e9 de consentement des parties. Le contrat de travail peut \u00eatre rompu d\u00e8s le lendemain du jour o\u00f9 l\u2019homologation est acquise, sauf si la convention de rupture conventionnelle pr\u00e9voit un pr\u00e9avis.<\/p>\n Toutes les contestations relatives \u00e0 la rupture conventionnelle \u2013 validit\u00e9 du consentement, contenu de la convention, refus d\u2019homologation – rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du conseil de prud\u2019hommes<\/strong> du lieu de conclusion ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, puis, en appel de la cour d\u2019appel et en cassation, de la cour de cassation.<\/p>\n <\/p>\n La rupture conventionnelle peut \u00eatre pour le salari\u00e9 un moyen de sortir d\u2019une situation conflictuelle sans avoir ni \u00e0 engager un bras de fer usant avec son employeur ni \u00e0 se r\u00e9signer \u00e0 d\u00e9missionner. Mais elle peut aussi repr\u00e9senter pour l\u2019employeur une opportunit\u00e9 de se d\u00e9faire \u00e0 bon compte d\u2019un salari\u00e9 qui lui co\u00fbte cher \u2013 notamment en raison de son anciennet\u00e9 \u2013 mais \u00e0 qui il n\u2019a rien \u00e0 reprocher. La prudence est donc de mise et la consultation de son avocat n\u2019est pas superflue.<\/em><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Principe Il s\u2019agit d\u2019un mode de rupture du contrat de travail interm\u00e9diaire entre le licenciement et la d\u00e9mission, selon lequel le salari\u00e9 et l\u2019employeur li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conviennent, par la signature d\u2019un \u00e9crit soumis \u00e0 l’homologation de l’administration, de la cessation du contrat, moyennant une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique au moins […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":1562,"parent":0,"menu_order":2,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"yoast_head":"\n
\nL\u2019acceptation de l\u2019homologation r\u00e9sulte soit d\u2019une d\u00e9cision \u00e9crite, soit du d\u00e9faut de notification aux parties par l\u2019administration d\u2019une d\u00e9cision de refus dans les 15 jours ouvrables du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019homologation.
\nLe refus d\u2019homologation doit \u00eatre motiv\u00e9 en fait et en droit ; dans cette hypoth\u00e8se, le contrat se poursuit.<\/p>\nContentieux<\/h5>\n
L\u2019avis de ma\u00eetre Nicolas Bonnet<\/em><\/h6>\n