Les licenciements peuvent \u00eatre fond\u00e9s sur deux types de cause\u00a0:
\n– le licenciement pour cause personnelle, qu’elle soit fautive ou non\u00a0(inaptitude) ;
\n– le licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Le conseil de prud\u2019hommes a une comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, dont la contestation des licenciements. Le conseil de prud\u2019hommes est compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9<\/strong> de conseillers \u00e9lus dans les coll\u00e8ges employeurs et salari\u00e9s\u00a0: un de chaque coll\u00e8ge en bureau de conciliation et deux de chaque coll\u00e8ge en bureau de jugement\u00a0; un juge professionnel dit \u00ab\u00a0d\u00e9partiteur\u00a0\u00bb pr\u00e9side la formation de d\u00e9partition lorsqu\u2019est rendu un jugement de partage (deux voies contre deux).<\/p>\n Le conseil de prud\u2019hommes peut \u00eatre saisi par le salari\u00e9 seul, ou assist\u00e9, soit par un repr\u00e9sentant syndical, soit par un avocat\u00a0; la comparution des parties est obligatoire, sauf motif l\u00e9gitime.<\/p>\n La premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure est une tentative de conciliation, devant le bureau de conciliation<\/strong>\u00a0; elle a pour but de rechercher une solution n\u00e9goci\u00e9e au litige, par la fixation d’une indemnit\u00e9 forfaitaire au profit du salari\u00e9. A savoir\u00a0:<\/strong><\/em> le bureau de conciliation a des pouvoirs de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong>\u00a0et peut par exemple ordonner le paiement de rappels de salaire si la cr\u00e9ance n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n A d\u00e9faut de conciliation, l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant le bureau de jugement<\/strong>, avec \u00e9tablissement d\u2019un calendrier de proc\u00e9dure, lequel fixe des dates auxquelles le salari\u00e9 demandeur ou son conseil puis l\u2019employeur ou son conseil doivent d\u00e9poser leurs conclusions (argumentaire \u00e9crit) et communiquer leurs pi\u00e8ces. A la date fix\u00e9e par le bureau de conciliation, l\u2019affaire est plaid\u00e9e devant le bureau de jugement\u00a0; en cas de partage des voies, l\u2019affaire est de nouveau de plaid\u00e9e, devant la formation de d\u00e9partition<\/strong> (pr\u00e9sid\u00e9e par un juge professionnel).<\/p>\n Deux voies de recours sont successivement ouvertes : Les licenciements peuvent \u00eatre fond\u00e9s sur deux types de cause\u00a0: – le licenciement pour cause personnelle, qu’elle soit fautive ou non\u00a0(inaptitude) ; – le licenciement \u00e9conomique. Le conseil de prud’hommes Le conseil de prud\u2019hommes a une comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, dont la contestation des licenciements. Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":1562,"parent":0,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"yoast_head":"\nLa phase de conciliation<\/h5>\n
\nDepuis la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l’emploi, les parties peuvent, pour fixer l’indemnit\u00e9 forfaitaire due au salari\u00e9, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un bar\u00e8me, fix\u00e9 par d\u00e9cret, qui est fonction de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 :
\n– deux mois de salaire pour une anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans,
\n– quatre mois de salaire pour une anciennet\u00e9 de deux ans \u00e0 huit ans,
\n– huit mois de salaire pour une anciennet\u00e9 de huit \u00e0 quinze ans,
\n– dix mois de salaire pour une anciennet\u00e9 de quinze \u00e0 vingt cinq ans,
\n– quatorze mois de salaire pour une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 vingt cinq ans.
\nEn cas de conciliation, il est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de conciliation qui vaut jugement.<\/p>\nLa phase de jugement<\/h5>\n
Les voies de recours<\/h5>\n
\n– l\u2019appel<\/strong>, qui doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois de la notification du jugement, devant la cour d\u2019appel,
\n– le pourvoi en cassation<\/strong>, dans les deux mois de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, devant la Cour de cassation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"