<\/p>\n
La s\u00e9paration de corps est le statut des \u00e9poux\u00a0 qu’un jugement a dispens\u00e9s de l’obligation de cohabitation<\/strong>. <\/p>\n Les proc\u00e9dures de la s\u00e9paration de corps sont identiques \u00e0 celles du divorce<\/strong>, selon qu’il s’agit : <\/p>\n Les \u00e9poux restent mari\u00e9s mais cessent d’avoir une vie commune. <\/p>\n La fin de la s\u00e9paration de corps est constat\u00e9e : <\/p>\n Cette formule n\u2019offre d\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable que pour les personnes qui, pour des raisons religieuses ou morales, n\u2019envisagent pas de divorcer mais veulent toutefois reprendre une certaine libert\u00e9, ou bien lorsque l\u2019un des \u00e9poux \u2013 l\u2019\u00e9pouse un peu \u00e2g\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral \u2013 ne dispose d\u2019aucun ou que de peu de moyens de subsistance et n\u2019a pas constitu\u00e9 de retraite personnelle, et que l’\u00e9poux ne peut verser de prestation compensatoire sous forme de capital. Principe La s\u00e9paration de corps est le statut des \u00e9poux\u00a0 qu’un jugement a dispens\u00e9s de l’obligation de cohabitation. Elle ne doit pas \u00eatre confondue avec la s\u00e9paration de fait, qui consiste dans le seul fait de l’absence de vie commune et ne produit aucun effet juridique. Le jugement de s\u00e9paration de corps est prononc\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":1562,"parent":0,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"yoast_head":"\n
\nElle ne doit pas \u00eatre confondue avec la s\u00e9paration de fait<\/strong>, qui consiste dans le seul fait de l’absence de vie commune et ne produit aucun effet juridique.
\nLe jugement de s\u00e9paration de corps est prononc\u00e9 pour les m\u00eames cas et selon les m\u00eames proc\u00e9dures que le divorce.<\/p>\nProc\u00e9dure<\/h4>\n
\n– d’une s\u00e9paration par consentement mutuel,
\n– d’une s\u00e9paration sur demande accept\u00e9e,
\n– d’une s\u00e9paration pour faute,
\n– d’une s\u00e9paration pour rupture de la vie commune.
\nLe minist\u00e8re d\u2019avocat est donc obligatoire.<\/p>\nCons\u00e9quences<\/h4>\n
\nLa s\u00e9paration de corps entra\u00eene toujours la s\u00e9paration des biens<\/strong>.
\nLes autres cons\u00e9quences et obligations n\u00e9es du mariage subsistent, notamment le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 et l’obligation de secours<\/strong>, qui peut se traduire par le versement d’une pension alimentaire \u00e0 l’\u00e9poux dans le besoin.
\nChaque \u00e9poux conserve l’usage du nom de l’autre ; toutefois, \u00e0 la demande de l’un d’eux le jugement\u00a0 pronon\u00e7ant la s\u00e9paration de corps peut le leur interdire.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un des deux \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de corps, l’autre \u00e9poux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant, ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version.<\/p>\nFin de la s\u00e9paration<\/h4>\n
\n– soit par une reprise de la vie commune<\/strong>, qui doit \u00eatre constat\u00e9e soit devant notaire, \u00a0soit par d\u00e9claration \u00e0 la mairie du domicile,
\n– soit par prononc\u00e9 d\u2019un divorce :<\/strong> l\u2019\u00e9poux qui veut voir prononcer le divorce doit faire d\u00e9poser par un avocat une requ\u00eate aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales\u00a0; si la requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e 2 ans au moins apr\u00e8s le jugement de s\u00e9paration, la conversion en divorce est prononc\u00e9e de droit.
\nA noter\u00a0:<\/em><\/strong> si la s\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par consentement mutuel, elle ne peut \u00eatre convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, mais sans condition de d\u00e9lai.<\/p>\nL\u2019avis de Ma\u00eetre Nicolas Bonnet<\/em><\/h5>\n
\nIl faut avoir \u00e0 l\u2019esprit que les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de corps ne sont pas divorc\u00e9s et que leur remariage est donc impossible.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"