{"id":491,"date":"2012-11-14T21:09:46","date_gmt":"2012-11-14T20:09:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-bonnet.fr\/lesite\/?page_id=491"},"modified":"2020-12-08T19:00:50","modified_gmt":"2020-12-08T18:00:50","slug":"avocat-cas-divorces-lyon-villeurbanne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-bonnet.fr\/lyon-villeurbanne\/avocat-cas-divorces-lyon-villeurbanne\/","title":{"rendered":"Les autres cas de divorce"},"content":{"rendered":"

Il s\u2019agit\u00a0:
\n– du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
\n– du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal,
\n– du divorce pour faute.<\/p>\n

Ces divorces suivent la m\u00eame proc\u00e9dure, mais se distinguent par leur cause.<\/p>\n

 <\/p>\n

Proc\u00e9dure commune<\/h4>\n

En ex\u00e9cution de la loi de r\u00e9forme de la justice du 23 mars 2019, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021, la proc\u00e9dure de divorce judiciaire (par opposition au divorce conventionnel par consentement mutuel ou \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sans juge\u00a0\u00bb) s’est vue modifier, dans le sens d’une apparente simplification.<\/p>\n

La r\u00e9forme consiste dans la suppression de la premi\u00e8re phase – orale – de la proc\u00e9dure, qui donnait lieu \u00e0 une audience de tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales, au terme de laquelle ce dernier prenais des mesures provisoires, valables pour la dur\u00e9e du reste de la proc\u00e9dure, et portant sur le sort du logement familial, les rapports p\u00e9cuniaires entre les \u00e9poux et les questions relatives aux enfants (garde, pension alimentaire,\u2026).<\/p>\n

D\u00e9sormais, ne reste que l’\u00e9quivalent de la seconde phase – \u00e9crite – conduite par les avocats des parties (la repr\u00e9sentation est obligatoire pour les deux).<\/p>\n

L’avocat de l’\u00e9poux demandeur doit faire adresser au conjoint une \u00ab\u00a0demande introductive d’instance\u00a0\u00bb sous forme d’acte d’huissier, indiquant ou non la cause de divorce (acceptation du principe de la rupture du mariage, alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, ou faute), mais pr\u00e9cisant les \u00ab\u00a0propositions de r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et patrimoniaux des \u00e9poux\u00a0\u00bb du demandeur.<\/p>\n

L’\u00e9poux d\u00e9fendeur, s’il veut pouvoir d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, doit constituer avocat pour le repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n

\u00ab\u00a0D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb selon la loi, le juge aux affaires familiales tient, sauf accord des parties pour qu’il n’y en ait pas, une audience portant sur les mesures provisoires similaire \u00e0 l’ancienne audience de tentative de conciliation, pour laquelle le juge pourra ordonner la comparution des \u00e9poux, essentiellement aux fins de rechercher des accords – notamment \u00e0 propos des enfants.<\/p>\n

L’ensemble des questions relatives \u00e0 la cause du divorce et \u00e0 ses effets d\u00e9finitifs sont, comme auparavant, tranch\u00e9es au terme d’un \u00e9change d’\u00e9critures (les conclusions) et de pi\u00e8ces entre les avocats.<\/p>\n

A savoir\u00a0:<\/em><\/strong> \u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, les \u00e9poux peuvent soumettre \u00e0 l’homologation du juge des accords r\u00e9glant tout ou partie des effets du divorce<\/strong> (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux…). Le juge homologue cette convention en pronon\u00e7ant le divorce d\u00e8s lors que les int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux et des enfants sont pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

Hors ce cas de \u00ab\u00a0passerelle\u00a0\u00bb, dans son jugement, le juge statut sur la cause de divorce qui lui est soumise, ainsi que sur les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n

L\u2019appel<\/strong> est ouvert dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif mais les mesures provisoires prises par le juge restent alors applicables.
\nL’arr\u00eat de la cour d’appel peut \u00e9galement faire l’objet d’un pourvoi en cassation<\/strong>, devant la cour de Cassation, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa signification. Ce recours est \u00e9galement suspensif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage<\/h4>\n

Dans ce cas de divorce, si l\u2019\u00e9poux qui n\u2019a pas demand\u00e9 le divorce, assist\u00e9 par un avocat, d\u00e9clare au juge accepter le principe de la rupture du mariage, il peut \u00eatre \u00e9tabli un proc\u00e8s verbal constatant le double accord des \u00e9poux<\/strong>, sign\u00e9 par eux et leurs avocats\u00a0; dans ce cas, les \u00e9poux ne\u00a0peuvent plus se r\u00e9tracter, m\u00eame par la voie de l’appel.<\/p>\n

Au terme de la phase \u00e9crite de la proc\u00e9dure (cf. ci-dessus), le juge prononce le divorce sur le fondement du double consentement des \u00e9poux au divorce et statue sur les points de d\u00e9saccord pouvant subsister relativement aux mesures accessoires.<\/p>\n

L\u2019appel est possible mais ne peut pas porter sur le principe m\u00eame du divorce, seulement sur ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

L\u2019avis de Ma\u00eetre Nicolas Bonnet\u00a0:<\/em><\/strong> c\u2019est une bonne formule lorsque les \u00e9poux sont d\u2019accord sur le principe de la rupture, ne souhaitent pas de \u00ab\u00a0grand d\u00e9ballage\u00a0\u00bb quant aux motifs de l\u2019un et de l\u2019autre de vouloir divorcer, mais que des diff\u00e9rents subsistent sur les mesures accessoires.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/h4>\n

Le motif de la demande de divorce est ici l\u2019alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, cette alt\u00e9ration r\u00e9sultant de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux depuis au moins un an<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019\u00e9poux demandeur doit donc \u00e9tablir que les \u00e9poux vivent s\u00e9par\u00e9s depuis au moins un an \u00e0 la date du prononc\u00e9 du divorce\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant, le divorce est alors prononc\u00e9 de jure<\/em>, le juge ne statuant alors que sur les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de divorce et la p\u00e9riode de s\u00e9paration de fait pourrons se superposer \u00e0 peu pr\u00e8s exactement, ce qui pourra faire gagner beaucoup de temps \u00e0 l’\u00e9poux demandeur.<\/p>\n

A noter que le juge peut accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats <\/strong>\u00e0 un \u00e9poux en r\u00e9paration des cons\u00e9quences d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu\u2019il subit du fait de la dissolution du mariage, si cet \u00e9poux n\u2019a lui m\u00eame form\u00e9 aucune demande en divorce \u00e0 titre reconventionnel (en r\u00e9ponse \u00e0 la demande principale).<\/p>\n

L\u2019avis de Ma\u00eetre Nicolas Bonnet\u00a0:<\/em><\/strong> cette formule est utile lorsqu\u2019un des \u00e9poux souhaite divorcer mais pas l\u2019autre, et que le premier ne veut, ou ne peut, pas \u00e9tablir de faute de son conjoint.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le divorce pour faute<\/h4>\n

Un des \u00e9poux peut demander le divorce pour faute si\u00a0son\u00a0conjoint a commis une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations li\u00e9s au mariage, rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune.
\nLes faits, qui doivent \u00eatre prouv\u00e9s par l\u2019\u00e9poux demandeur, sont laiss\u00e9s \u00e0 l’appr\u00e9ciation souveraine du juge\u00a0; il peut s\u2019agir de violences sur le conjoint ou les enfants, d\u2019adult\u00e8re, de d\u00e9loyaut\u00e9, d\u2019injures graves, de comportements humiliants.
\nLe juge peut prononcer le divorce soit aux torts exclusifs de l\u2019un, soit aux torts partag\u00e9s si cela lui est demand\u00e9 et s\u2019il constate des fautes imputables aux deux.<\/p>\n

Le juge peut en outre accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats <\/strong>\u00e0 l\u2019\u00e9poux demandeur en r\u00e9paration des cons\u00e9quences d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

L\u2019avis de Ma\u00eetre Nicolas Bonnet\u00a0:<\/em><\/strong> \u00e0 manier avec prudence, car ce que l\u2019on peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 titre de grief pourra, outre d\u2019\u00eatre d\u00e9sagr\u00e9able pour l\u2019un ou pour l\u2019autre (ou les deux si l\u2019\u00e9poux d\u00e9fendeur ressentira riposte en invoquant ses propres griefs), contribuer \u00e0 alt\u00e9rer les rapports post\u00e9rieurs entre les ex-\u00e9poux, ce qui sera dommageable pour les enfants.
\nEn outre, en raison du travail que demande g\u00e9n\u00e9ralement ce type de proc\u00e9dure, la note d\u2019honoraires de l\u2019avocat peut s\u2019alourdir sensiblement.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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