{"id":488,"date":"2012-11-14T21:09:04","date_gmt":"2012-11-14T20:09:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-bonnet.fr\/lesite\/?page_id=488"},"modified":"2022-04-12T19:24:31","modified_gmt":"2022-04-12T17:24:31","slug":"avocat-divorce-amiable-sans-juge-consentement-mutuel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-bonnet.fr\/lyon-villeurbanne\/avocat-divorce-amiable-sans-juge-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"Le divorce par consentement mutuel (divorce \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0divorce sans juge\u00a0\u00bb)"},"content":{"rendered":"

En application de la loi du 18 d\u00e9cembre 2016 de \u00ab\u00a0modernisation de la justice du XXI\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle\u00a0\u00bb, depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, le \u00ab\u00a0divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats\u00a0\u00bb<\/em> n’est plus prononc\u00e9 par un juge, mais r\u00e9sulte d’une convention de divorce r\u00e9dig\u00e9e et contresign\u00e9e par avocats, et enregistr\u00e9e par notaire.<\/p>\n

A noter que si un enfant du couple divor\u00e7ant, capable du discernement voulu et inform\u00e9 de ce droit par ses parents, demande \u00e0 \u00eatre entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel (ou \u00ab\u00a0amiable\u00a0\u00bb) redevient judiciaire.<\/p>\n

Comme avant la r\u00e9forme, il est \u00e9tabli une convention qui r\u00e8gle les effets du divorce<\/strong> : liquidation du r\u00e9gime matrimonial (partage des biens), r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux (dettes du m\u00e9nage), institution d’une \u00e9ventuelle prestation compensatoire au profit de l’\u00e9poux qui subirait une disparit\u00e9 de niveau de vie du fait du divorce, \u00e9tablissement des mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorit\u00e9 parentale, garde et droit de visite et d’h\u00e9bergement, pension alimentaire) ; il faut donc que les \u00e9poux arrivent \u00e0 se mettre d’accord sur tous ces points.<\/p>\n

D\u00e9sormais, la convention est obligatoirement r\u00e9dig\u00e9e et contresign\u00e9e par deux avocats, chaque \u00e9poux devant avoir le sien propre ; il n’est plus possible d’\u00eatre assist\u00e9 par le m\u00eame avocat<\/strong>, mais l’aide juridictionnelle peut toujours \u00eatre accord\u00e9e, selon les ressources.<\/p>\n

Une fois le projet de convention \u00e9tabli, chaque avocat l’envoie \u00e0 son client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et la signature n’est possible que pass\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de quinze jours<\/strong>, les \u00e9poux et leurs avocats en pr\u00e9sence (d’o\u00f9 difficult\u00e9 possible en cas d’\u00e9loignement g\u00e9ographique).<\/p>\n

La convention est sign\u00e9e au cabinet de l’un ou l’autre des deux avocats et chacun des \u00e9poux se verra remettre un original papier comportant les quatre signatures.<\/p>\n

D\u00e9sormais, ce n’est plus un jugement, mais l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire<\/strong> qui donne force ex\u00e9cutoire au divorce, \u00e0 compter de la date de cet enregistrement ; il est toutefois toujours possible, dans les rapports des \u00e9poux entre eux relativement \u00e0 leur patrimoine, de faire r\u00e9troagir les effets du divorce \u00e0 une date ant\u00e9rieure (par exemple en cas de cessation de la vie commune, ou d’achat d’un bien immobilier par l’un).<\/p>\n

Le notaire n’exerce qu’un contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la convention (capacit\u00e9 des \u00e9poux, double contreseing d’avocats, respect du d\u00e9lai de r\u00e9flexion de quinze jours) ; \u00e0 noter qu’un notaire – le m\u00eame ou on que celui qui enregistre – est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir l’acte liquidatif de communaut\u00e9 en pr\u00e9sence de biens immobiliers.<\/p>\n

Il n’existe pas de recours<\/strong> \u00e0 proprement parler contre ce nouveau \u00ab\u00a0contrat de divorce\u00a0\u00bb, sauf \u00e0 en contester la validit\u00e9 devant le juge des contrats (par exemple si l’un des \u00e9poux faisait l’objet d’une mesure de protection judiciaire, ce qui lui interdisait ce mode de divorce).<\/p>\n

Par la suite, chacun des anciens \u00e9poux pourra toutefois, comme avant la r\u00e9forme, demander au juge aux affaires familiales des modifications<\/strong> des dispositions prises relativement aux enfants en cas de survenance d’un fait nouveau (frais non pr\u00e9vus), de changement important de la situation de l’un ou de l’autre (perte d’emploi).<\/p>\n

Attention, pour les \u00e9poux mari\u00e9s avec un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9\u00a0\u00bb (mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de l’un ou\/et de l’autre)), le divorce \u00ab\u00a0sans juge\u00a0\u00bb ne sera a priori<\/em> pas reconnu \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong> (sauf en Espagne et au Portugal, qui disposent d’un mode comparable de divorce non judiciaire), avec le risque que perdurent \u00e0 l’\u00e9tranger les effets du mariage : impossibilit\u00e9 en principe de se remarier hors de France, possibilit\u00e9, selon les r\u00e9gimes matrimoniaux, de continuation de la solidarit\u00e9 aux dettes, \u00e9ventuelles difficult\u00e9s successorales\u2026<\/p>\n

M\u00eame pour les \u00e9poux fran\u00e7ais mari\u00e9s en France, un risque existe : celui, en cas d’installation \u00e0 l’\u00e9tranger post\u00e9rieure au divorce sans juge, de ne pas pouvoir s’y marier.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons enfin que des \u00e9poux divorc\u00e9s en France sans juge, qui s’apercevraient qu’ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme divorc\u00e9s – par exemple dans leur pays d’origine, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s en France comme divorc\u00e9s, ne pourraient pas demander un divorce judiciaire pour r\u00e9gulariser leur situation au regard du droit international.<\/p>\n

L\u2019avis de Ma\u00eetre Nicolas Bonnet<\/em><\/span><\/h6>\n

L’avantage escompt\u00e9 de ce nouveau mode de divorce est sa rapidit\u00e9<\/strong> : entre le moment o\u00f9 les \u00e9poux se sont mis d’accord sur l’ensemble des cons\u00e9quences du divorce – comprenant la liquidation de la communaut\u00e9 – et la transcription du divorce \u00e0 l’\u00e9tat civil, il faut compter environ six semaines \u00e0 deux mois, contre environ un an auparavant ; mais il faut que les \u00e9poux parviennent \u00e0 se mettre d\u2019accord sur tout avant, ce qui peut prendre du temps\u2026<\/em><\/p>\n

Par ailleurs, il n’est pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9 \u00e0 toutes les situations (\u00e9loignement g\u00e9ographique des \u00e9poux, pr\u00e9sence d’\u00e9l\u00e9ments d’extran\u00e9it\u00e9).<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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