Les affaires immobilières

Les loyers

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La compétence de principe pour connaître des litiges en matière de loyers est celle du tribunal d’instance du lieu de situation du bien loué. Toutefois, la demande de restitution du dépôt de garantie en fin de bail doit être faite devant la juridiction de proximité du lieu de situation du bien loué.
Devant ces deux juridictions, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée.
La procédure est orale, mais est soumise au principe du contradictoire ; à Lyon comme à Villeurbanne, il faut compter environ 9 mois pour obtenir un jugement.
La voie de recours contre les jugements du tribunal d’instance est l’est l’appel, qui doit être exercé au plus tard dans le mois de la signification du jugement par huissier ; le recours en cassation peut ensuite être envisagé.

 

La copropriété

Le contentieux relève essentiellement du tribunal de grande instance.
Devant le tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire.
La procédure au fond, après des échanges de conclusions écrites entre avocats, au bout d’environ 18 mois à Lyon, donne lieu à un jugement.
Chacune des parties dispose d’un droit d’appel, puis du pourvoi en cassation.