21 Fév 2016

DIVORCE : prestation compensatoire et indemnités de préjudice corporel

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La prestation compensatoire est une somme mise à la charge de l’un des époux au profit de l’autre – en général l’épouse – à l’occasion du divorce, destinée à « compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux.
Le code civil énumère un certain nombre de variables que doit prendre en compte le juge aux affaires familiales pour fixer la prestation compensatoire, parmi lesquels « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu », mais aussi « l’âge et l’état de santé » des époux.
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation rappelle que les indemnités perçues par l’un des époux pour réparer ses préjudices corporels occasionnés par un accident de la circulation ne sont exclues de ses ressources prises en compte pour la fixation par le juge du montant de la prestation compensatoire que dans la mesure où ces indemnités compensent un handicap. Cass. 1ère civ., 17 déc. 2013, n° 12-26-780.

Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

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