L’article 205 du code de procédure civile dispose que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ».
La Cour de cassation a décidé que cette prohibition du témoignage des descendants des époux s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce, par exemple lors d’une enquête de police ou à l’occasion d’une enquête sociale. Civ. 1ère, 1er février 2012, n° 10-27.460
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
