Les autres cas de divorce

Il s’agit :
– du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
– du divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– du divorce pour faute.

Ces divorces suivent la même procédure, mais se distinguent par leur cause.

 

Procédure commune

L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales ; les motifs de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.
La demande en divorce doit être déposée secrétariat-greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend, selon le cas :
– soit la résidence de la famille,
– soit, si les époux vivent séparément au moment de la demande, la résidence de l’époux qui habite avec les enfants,
– soit, si les deux époux habitent avec un ou des enfants, la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Les époux sont convoqués à une audience de tentative de conciliation qui vise la recherche d’un accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences pendant la procédure (attribution du logement familial, garde des enfants, pensions alimentaires).
Le juge reçoit les époux d’abord séparément, puis ensemble, assistés de leurs avocats respectifs.
À l’issue de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend par ordonnance les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce ; ces mesures sont valables 30 mois.

Pour poursuivre la procédure, l’un des époux doit faire délivrer à l’autre par huissier une assignation dans laquelle il précise la cause (le motif) pour laquelle il demande le divorce (acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal ou faute), ainsi que les mesures accessoires qu’il demande, relativement aux rapports pécuniaires entre les époux et quant aux enfants.
La procédure est alors écrite, par échange de conclusions (argumentaires écrits) entre avocats, avant l’audience des plaidoiries.

A savoir : À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux…). Comme dans un divorce par consentement mutuel, le juge homologue cette convention en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Hors ce cas de « passerelle », dans son jugement, le juge statut sur la cause de divorce qui lui est soumise, ainsi que sur les conséquences du divorce.

L’appel est ouvert dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif mais les mesures provisoires prises par le juge restent alors applicables.
L’arrêt de la cour d’appel peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Ce recours est également suspensif.

 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de divorce, si l’époux qui n’a pas demandé le divorce, assisté par un avocat, déclare au juge accepter le principe de la rupture du mariage, il peut être établi un procès verbal constatant le double accord des époux, signé par eux et leurs avocats ; dans ce cas, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.

Au terme de la phase écrite de la procédure (cf. ci-dessus), le juge prononce le divorce sur le fondement du double consentement des époux au divorce et statue sur les points de désaccord pouvant subsister relativement aux mesures accessoires.

L’appel est possible mais ne peut pas porter sur le principe même du divorce, seulement sur ses conséquences.

L’avis de Maître Nicolas Bonnet : c’est une bonne formule lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture, ne souhaitent pas de « grand déballage » quant aux motifs de l’un et de l’autre de vouloir divorcer, mais que des différents subsistent sur les mesures accessoires.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le motif de la demande de divorce est ici l’altération définitive du lien conjugal, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans.

L’époux demandeur doit donc établir, dans le cadre de la phase écrite de la procédure, que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans à la date de délivrance de l’assignation au conjoint défendeur (celui qui ne demande pas le divorce) ; le cas échéant, le divorce est alors automatiquement prononcé, le juge ne statuant alors que sur les conséquences du divorce.

A noter que le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, si cet époux n’ a lui même formé aucune demande en divorce à titre reconventionnel (en réponse à la demande principale).

L’avis de Maître Nicolas Bonnet : cette formule est utile lorsqu’un des époux souhaite divorcer mais pas l’autre, et que le premier ne veut, ou ne peut, pas établir de faute de son conjoint. Un inconvénient à relever : si la séparation effective n’a lieu que postérieurement à l’ordonnance sur tentative de conciliation, il peut s’écouler une période de statut transitoire de deux ans avant de pouvoir relancer la procédure par une assignation.

 

Le divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits, qui doivent être prouvés par l’époux demandeur, sont laissés à l’appréciation souveraine du juge ; il peut s’agir de violences sur le conjoint ou les enfants, d’adultère, de déloyauté, d’injures graves, de comportements humiliants.
Le juge peut prononcer le divorce soit aux torts exclusifs de l’un, soit aux torts partagés si cela lui est demandé et s’il constate des fautes imputables aux deux.

Le juge peut en outre accorder des dommages-intérêts à l’époux demandeur en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du défendeur.

L’avis de Maître Nicolas Bonnet : à manier avec prudence, car ce que l’on peut être amené à révéler à titre de grief pourra, outre d’être désagréable pour l’un ou pour l’autre (ou les deux si l’époux défendeur ressentira riposte en invoquant ses propres griefs), contribuer à altérer les rapports postérieurs entre les ex-époux, ce qui sera dommageable pour les enfants.
En outre, en raison du travail que demande généralement ce type de procédure, la note d’honoraires de l’avocat peut s’alourdir sensiblement.