L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs dévolus par la loi aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’exercice de l’autorité parentale est en principe exercé en commun par les père et mère ; toutefois, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des parents, ou que la filiation à l’égard de l’autre n’est établie que plus d’un an après la naissance de l’enfant, ou que cette seconde filiation est établie judiciairement (et non par déclaration), c’est le parent avec lequel la filiation a été initialement établie qui exerce seul l’autorité parentale.
Dans ces hypothèses, l’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents, soit sur décision du juge aux affaires familiales – saisi par l’un ou l’autre des parents -, soit par déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, ce qui suppose la comparution personnelle des deux parents au greffe.
Un décret récent permet désormais d’accomplir cette déclaration par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant, en trois exemplaires accompagnés de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l’adoption simple de l’enfant, pour chacun des parents, de la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d’un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature. Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe ; il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe. Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012.
Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
